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Date :
03-01-2020
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 2019866471
Author :

Original text :

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Justice de paix du canton de Thuin
Mainlevée
Par ordonnance du 30 décembre 2019 (rép.3203/2019), le Juge de Paix du canton de Thuin suite au décès de la personne protégée survenu le 14/12/2019, les mesures de protection prononcées conformément à la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine, concernant :
Madame Nicole CHABOT, née à Liège le 1 avril 1936, domiciliée à 6110 Montigny-le-Tilleul, Résidence "Eden Park", rue des Vignes 47.
ont pris fin de plein droit à la date du décès de la personne protégée susdite.
Pour extrait conforme : le Greffier, (signé) Christel GUSTIN