No title

Date :
03-03-2020
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 2020809805
Author :

Original text :

Add the document to a folder () to start annotating it.

Justice de paix du canton de Molenbeek-Saint-Jean
Désignation
Par ordonnance du 14 février 2020, le Juge de Paix du canton de Molenbeek-Saint-Jean a adapté les mesures de protection existantes aux dispositions de la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine, concernant :
Madame Nazire IBRAHIM, née à Manastir (Turquie) le 30 octobre 1929, domiciliée à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, rue de l'Intendant 282.
La mission de Monsieur Cevdet KESER, domicilié à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, rue de l'Intendant 282, a été adaptée à la loi du 17 mars 2013 et en conséquence, il a été désigné en tant que :
administrateur des biens, sous le régime de la représentation de Madame Nazire IBRAHIM.
administrateur de la personne, sous le régime de la représentation de Madame Nazire IBRAHIM et ce uniquement pour :
-choisir la résidence de la personne protégée ;
-exercer les droits du patient prévus par la loi du 22/08/2002 relative aux droits du patient.
Pour extrait conforme : le greffier en chef, (signé) Rimaux Martine