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Date :
03-10-2012
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 2012732819
Author :

Original text :

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D'un acte reçu par Me Michel Herbay, notaire à Eghezée, en date du 10 septembre 2012, enregistré au premier bureau de l'enregistrement de Namur le 14 septembre suivant, volume 1060, folio 96, case 20, 2 rôles sans renvoi, il résulte ce qui suit :
M. Tronconi, Marcellino Andréa, né à Ans le 23 décembre 1956 (RN 56-12-23 037-48), et son épouse Mme Lamette, Micheline Colette Bernadette Clara Ghislaine, née à Gembloux le 9 mai 1962 (RN 62-05-09 192-02), domiciliés ensemble à 5310 Eghezée (Mehaigne), rue de la Fontaine-Dieu 27, mariés sous ie régime légai de communauté à défaut de contrat de mariage, ont modifié leur régime matrimonial en apportant à la communauté un immeuble propre de Mme Micheline Lamette, étant une maison sise à Eghezée (Mehaigne), rue de la Fontaine-Dieu 27.
Ces modifications n'entraînent pas la liquidation du régime préexistant, mais changement dans la composition des patrimoines.
(Signé) Michel Herbay, notaire à Eghezée.