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Décision de délégation de compétence et de signature du Ministère de la fédération Wallonie-Bruxelles Numéro unique d'identification : AD-AGE-0509
I. Cadre de la décision
Mentionnez la ou les disposition(s) en vertu de laquelle/desquelles la délégation est donnée.
O Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 septembre 2020 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres membres du personnel du Ministère de la Communauté française.
Article 78 § 2
O ( Autre(s) texte(s) juridique(s) :
Précisez les articles justifiant la décision.
O ( Acte de délégation préalable (en cas d'absence ou d'empêchement) :
Si la délégation est donnée en vertu d'un acte de délégation préalable, indiquer les références de celui-ci ainsi que les dispositions qui autorisent une délégation en cascade.
II. Identification
A. L'autorité délégataire qui décide d'accorder délégation
- Entité : Direction générale des personnels de l'enseignement - Service général des personnels de l'enseignement
- Rang et/ou fonction : R15
- Nom et prénom : LEMAYLLEUX Philippe
B. Le subdélégataire qui reçoit délégation
- Entité : Direction générale des personnels de l'enseignement - Service général des personnels de l'enseignement- Direction de l'enseignement non obligatoire et des centres P.M.S. - Service des centres P.M.S
- Rang et/ou fonction : R10
- Nom et prénom : CROKAERT Véronique
III. Compétence(s) déléguée(s)
Décrivez-la ou (les) compétence(s) déléguée(s) dans le cadre de la ou des base(s) légale(s) précitée(s) et précisez les articles visés.
Afin de ne pas laisser de place à l'interprétation, privilégiez le copier-coller de la disposition de l'arrêté que vous souhaitez subdéléguer. Distinguez aussi chaque compétence selon qu'elle a des effets internes (tableau 1) ou externes, c'est-à-dire qu'elle affecte les tiers à l'administration (tableau 2).
TABLEAU 1 : compétences à effets internes
TABLEAU 2 : compétences à effets externes (affectent les tiers)
IV. Suppléance en cas d'absence ou d'empêchement
(facultatif - les suppléants éventuels recevront copie de la présente).
En cas d'absence du subdélégataire la(les) compétence(s), sera(ront) exercées par le suppléant n° 1 :
o Entité : Direction générale des personnels de l'enseignement - Service général des personnels de l'enseignement- Direction de l'enseignement non obligatoire et des centres P.M.S.
o Rang et/ou fonction : R12
o Nom et prénom : PIERRARD Yolande
Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser : néant
V. Précisions complémentaires et définition des termes de l'absence
Indiquez, le cas échéant, d'autres informations utiles à la clarification des attributions déléguées.
VI. Durée de la délégation
A défaut de préciser la date d'entrée en vigueur de l'acte de subdélégation, celui-ci sera réputé entrer en vigueur à dater de sa signature. L'acte n'est opposable qu'à compter de sa publication ; il convient donc le cas échéant dans l'intervalle de joindre une copie du présent acte à la décision.
- Date d'entrée en vigueur :
- Date de fin (facultatif) :
Date et signature du subdélégataire Date et signature de l'autorité délégataire
22/02/2021 11/02/2021
I. Cadre de la décision
Mentionnez la ou les disposition(s) en vertu de laquelle/desquelles la délégation est donnée.
O Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 septembre 2020 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres membres du personnel du Ministère de la Communauté française.
Article 78 § 2
O ( Autre(s) texte(s) juridique(s) :
Précisez les articles justifiant la décision.
O ( Acte de délégation préalable (en cas d'absence ou d'empêchement) :
Si la délégation est donnée en vertu d'un acte de délégation préalable, indiquer les références de celui-ci ainsi que les dispositions qui autorisent une délégation en cascade.
II. Identification
A. L'autorité délégataire qui décide d'accorder délégation
- Entité : Direction générale des personnels de l'enseignement - Service général des personnels de l'enseignement
- Rang et/ou fonction : R15
- Nom et prénom : LEMAYLLEUX Philippe
B. Le subdélégataire qui reçoit délégation
- Entité : Direction générale des personnels de l'enseignement - Service général des personnels de l'enseignement- Direction de l'enseignement non obligatoire et des centres P.M.S. - Service des centres P.M.S
- Rang et/ou fonction : R10
- Nom et prénom : CROKAERT Véronique
III. Compétence(s) déléguée(s)
Décrivez-la ou (les) compétence(s) déléguée(s) dans le cadre de la ou des base(s) légale(s) précitée(s) et précisez les articles visés.
Afin de ne pas laisser de place à l'interprétation, privilégiez le copier-coller de la disposition de l'arrêté que vous souhaitez subdéléguer. Distinguez aussi chaque compétence selon qu'elle a des effets internes (tableau 1) ou externes, c'est-à-dire qu'elle affecte les tiers à l'administration (tableau 2).
TABLEAU 1 : compétences à effets internes
| Article de l'AGCF du 03/09/2020 ou d'un autre texte |
Description de la compétence à effet INTERNE |
| / | / |
TABLEAU 2 : compétences à effets externes (affectent les tiers)
| Article de l'AGCF du 03/09/2020 ou d'un autre texte | Description de la compétence à effet EXTERNE |
| Article 78 § 1er, 1° | Fixation et liquidation des traitements et des subventions - traitements, allocations et indemnités octroyées à titre temporaire ou définitif aux membres des différents personnels de l'enseignement et assimilés; |
IV. Suppléance en cas d'absence ou d'empêchement
(facultatif - les suppléants éventuels recevront copie de la présente).
En cas d'absence du subdélégataire la(les) compétence(s), sera(ront) exercées par le suppléant n° 1 :
o Entité : Direction générale des personnels de l'enseignement - Service général des personnels de l'enseignement- Direction de l'enseignement non obligatoire et des centres P.M.S.
o Rang et/ou fonction : R12
o Nom et prénom : PIERRARD Yolande
Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser : néant
V. Précisions complémentaires et définition des termes de l'absence
Indiquez, le cas échéant, d'autres informations utiles à la clarification des attributions déléguées.
VI. Durée de la délégation
A défaut de préciser la date d'entrée en vigueur de l'acte de subdélégation, celui-ci sera réputé entrer en vigueur à dater de sa signature. L'acte n'est opposable qu'à compter de sa publication ; il convient donc le cas échéant dans l'intervalle de joindre une copie du présent acte à la décision.
- Date d'entrée en vigueur :
- Date de fin (facultatif) :
Date et signature du subdélégataire Date et signature de l'autorité délégataire
22/02/2021 11/02/2021