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Date :
30-06-2022
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 2021055729
Author :
Service Public Federal Finances

Original text :

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Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines
Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence
Succession en déshérence de Van Belleghem, Lodewijk Pieter Melania
M. Van Belleghem, Lodewijk Pieter Melania, né à Anvers le 28 mai 1929, domicilié à 2100 Anvers, Burgemeester De Boeylaan 2, est décédé à Anvers le 11 mars 2020, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux, tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance d'Anvers, a par ordonnance du 10 novembre 2021, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Bruxelles, le 30 novembre 2021.
Le conseiller-général des Services patrimoniaux,
Wim Servranckx
(55729)