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Date :
31-08-2004
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 2004729139
Author :

Original text :

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Suivant jugement prononcé le 28 juin 2004 par le tribunal de première instance de Mons, le contrat de mariage modificatif du régime matrimonial entre M. Paul Fouarge, et son épouse, Mme Christine André, demeurant à Mons (Havré), rue Arthur Collier 72, dressé par acte du notarie Guy Butaye, à Ecaussinnes, le 9 février 2004, a été homologué.
Pour extrait conforme : (signé) G. Butaye, notaire.