No title

Date :
31-12-2015
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 2015786728
Author :

Original text :

Add the document to a folder () to start annotating it.

Justice de paix de Gembloux-Eghezée
Mainlevée administrateur provisoire
Suite au décès de la personne protégée survenu le 30 novembre 2015, les mesures de protection prononcées conformément à la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine, concernant :
Mme Denise Houbion, née à Dinant le 19 avril 1940, domiciliée en son vivant à 5310 Eghezée, Les Jours Heureux, rue Marcel Hubert 2, ont pris fin de plein droit à la date du décès de la personne protégée susdite.
Pour extrait conforme : le greffier, (signé) Véronique Denil.