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Date :
31-07-2018
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 2018833546
Author :

Original text :

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Justice de paix du canton de Saint-Josse-Ten-Noode
Mainlevée
Suite au décès de la personne protégée survenu le 13 mars 2018, les mesures de protection prononcées conformément à la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine, concernant :
Madame Marcelle MAHIEU, née à Warquignies le 21 mars 1935, domiciliée à 1140 Evere, Maison de repos "MR HENRI DUNANT", rue Willy Van Der Meeren 4,
ont pris fin de plein droit à la date du décès de la personne protégée susdite.
Pour extrait conforme : le Greffier délégué, (signe) Declercq Veronique