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Date :
31-10-2007
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 2007742515
Author :

Original text :

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Il résulte d'un jugement rendu le 10 octobre 2007, par la quatrième chambre du tribunal de première intance de Tournai qu'a été homologée la modification du régime matrimonial intervenue par acte du notaire Benoit Cloet de résidence à Herseaux-Mouscron en date du 27 juin 2007, entre les époux Robert Veckens-Parent, Jeanne Marie, domiciliés ensemble à Herseaux-Mouscron, rue des Marais 33, et contenant :
1. modification de l'article 8 et suppression de l'article 9 de leur contrat de mariage et;
2. apport par la communauté légale existant entre les époux Robert Veckens-Parent, Jeanne d'un bien immeuble au patrimoine propre de Mme Parent, Jeanne.
Pour extrait conforme : (signé) Benoit Cloet, notaire.