No title

Date :
04-12-2023
Language :
German French Dutch
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 2023047653
Author :
Conseil D'etat

Original text :

Add the document to a folder () to start annotating it.
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat
Le syndicat national du personnel de police et de sécurité (SNPS) a sollicité l'annulation de l'arrêté royal du 29 juin 2023 modifiant le PJPOL concernant la non-activité préalable à la pension.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 26 juillet 2023.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 240.129/VIII-12.350.
Pour le Greffier en chef,
Cécile Bertin, Directeur administratif