Service Public Federal Chancellerie Du Premier Ministre
Original text :
Add the document to a folder
()
to start annotating it.
Cour constitutionnelle. - Nomination d'un juge
Par arrêté royal du 23 janvier 2014 qui entre en vigueur ce même jour, Mme Rita Leysen, référendaire à la Cour constitutionnelle, est nommée juge de la Cour constitutionnelle pour le groupe linguistique néerlandais sur base de l'article 34, § 1
er, 1°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle.
Mme Rita Leysen, juge de la Cour constitutionnelle, a prêté, le 28 janvier 2014, entre les mains du Roi, le serment prescrit par la loi.
