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Date :
04-01-2012
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 2012700379
Author :

Original text :

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Par jugement prononcé le 28 décembre 2011, la première chambre du tribunal de commerce de Dinant :
Déclare ouverte la procédure de réorganisation judiciaire par accord amiable de M. Frédéric Bueno-Palma, né le 13 juillet 1974, inscrit à la B.C.E. sous le n° 0889.506.727, domicilié à 5660 Couvin, rue Saint-Georges 46, exerçant ses activités dans le domaine de la construction.
Prend acte de la nomination comme juge délégué de M. Philippe Taquin, président consulaire au tribunal de commerce de Dinant.
Désigne M. Serge Bultot, domicilié à 5500 Dinant, rue Coster 2, en qualité de mandataire de justice pour assister M. Frédéric Bueno-Palma dans sa réorganisation judiciaire.
Fixe au vendredi 27 avril 2012 l'échéance du sursis accordé.
Pour extrait conforme : le greffier, (signé) V. Fournaux.