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Au Moniteur belge du 25 juin 2012, pages 35402 et 35403, actes n os 2012/203488, 2012/203490 et 2012/203489, texte allemand, il faut lire l'intitulé comme : « STAATSRAT », au lieu de : « VERFASSUNGSGERICHTSHOF ».
Au Moniteur belge du 25 juin 2012, pages 35402 et 35403, actes n os 2012/203488, 2012/203490 et 2012/203489, texte allemand, il faut lire l'intitulé comme : « STAATSRAT », au lieu de : « VERFASSUNGSGERICHTSHOF ».