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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat
La S.P.R.L. CREATIONS a demandé la suspension et l'annulation de la décision du SPF Finances de date inconnue, matérialisée par une note du 11 avril 2019 qualifiant certains produits à base de cannabis d'« autres tabacs à fumer », les soumettant à la réglementation relative au tabac, et décidant qu'ils seront désormais taxés comme tels.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 228.195/XV-4100.
Pour le Greffier en chef,
Cécile Bertin,
Secrétaire en chef f.f.
La S.P.R.L. CREATIONS a demandé la suspension et l'annulation de la décision du SPF Finances de date inconnue, matérialisée par une note du 11 avril 2019 qualifiant certains produits à base de cannabis d'« autres tabacs à fumer », les soumettant à la réglementation relative au tabac, et décidant qu'ils seront désormais taxés comme tels.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 228.195/XV-4100.
Pour le Greffier en chef,
Cécile Bertin,
Secrétaire en chef f.f.