Add the document to a folder
()
to start annotating it.
Justice de paix de Tournai I
Par ordonnance du 6 octobre 2015, le juge de paix de Tournai I a prononcé des mesures de protection des biens, conformément à la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine, concernant :
Monsieur Camille DONNEZ, né à Maubray, le 4 mars 1960, registre national n° 60.03.04-089.05, domicilié à 7534 Tournai, chaussée de Mons 1/2,
Maître Olivier VERSLYPE, avocat, dont le cabinet est sis à 7500 Tournai, rue de l'Athénée 54, a été désigné en qualité d'administrateur des biens de la personne protégée susdite.
Pour extrait conforme : le greffier, (signé) Batteur, Pauline.
