We are very happy to see that you like our platform! At the same time, you have reached the limit of use... Sign up now to continue.

No title

Date :
04-09-2020
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 2020830562
Author :

Original text :

Add the document to a folder () to start annotating it.

Justice de paix du second canton de Mons
Désignation
Justice de paix du second canton de Mons
Par ordonnance du 1er septembre 2020, le juge de paix du second canton de Mons a prononcé les mesures de protection suivantes, conformément à l'article 492/1 du Code civil et/ou à l'article 499/7 du Code civil.
Monsieur Alain HARVENT, né à Mons le 18 novembre 1966, domicilié à 7000 Mons, Rue des Archers 2A / 15, personne à protéger, a été placé sous un régime de représentation.
Monsieur l'avocat Olivier LESUISSE, avocat, dont le cabinet est sis à 7000 Mons, Croix Place 7, a été désigné en qualité d'administrateur des biens de la personne protégée susdite.
Les données à caractère personnel reprises dans cette publication ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celle de porter la décision à la connaissance des personnes tierces.