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D'un acte reçu par le notaire Roland MOUTON de résidence à Bastogne (Sibret) le trente décembre deux mil onze, il résulte que les époux :
M. DONEUX, Hugues Alain Michel Gustave André, né à Verviers le quatorze janvier mil neuf cent septante-deux, inscrit au registre national sous le numéro 72.01.14-171.55, et son épouse :
Mme RUELLE, Sophie Nicole Jeanne Henriette, née à Woluwe-Saint-Lambert le quinze novembre mil neuf cent septante-sept, inscrite au registre national sous le numéro 77.11.15-104.73, tous deux domiciliés ensemble à Bastogne, Isle-le-Pré 2, ont modifié leur régime matrimonial;
ONT EXPOSE
M. Hugues DONEUX, et son épouse Mme Sophie RUELLE, déclarent :
- Qu'ils se sont mariés devant l'Officier de l'état civil d'Etterbeek, le douze février deux mil cinq, sous le régime de la séparation de biens pure et simple en vertu de leur contrat de mariage reçu par le notaire Michel LONCHAY, à Sibret, le deux février deux mil cinq;
- Qu'aux termes d'un acte reçu par ledit notaire Michel LONCHAY, le huit juillet deux mil six, ils ont ajouté une société limitée à côté de leur régime de séparation de biens, faisant usage de la faculté leur accordée par l'article 1394 du Code Civil;
- Que conformément à cet article, l'inventaire et le règlement des droits respectifs ne sont pas requis lorsque le régime matrimonial est modifié sans que cette modification n'entraîne liquidation du régime préexistant;
- Qu'ils déclarent ne pas souhaiter d'inventaire et s'en dispensent donc mutuellement;
- Qu'ils souhaitent transformer le bien repris ci-dessus et attribué à Madame Sophie RUELLE;
- Que le coût de ces transformations et celui de la reprise de l'immeuble sera supporté par les époux DONEUX-RUELLE, à concurrence de moitié chacun;
- Qu'ils veulent en conséquence que la société limitée à côté de leur régime de séparation de biens devienne propriétaire du bien prédécrit et de ses transformations.
APPORT
Cet exposé fait, les époux DONEUX-RUELLE, nous demandent d'acter que Mme Sophie RUELLE, apporte à la société limitée adjointe à leur régime de séparation de biens le bien prédécrit, dont elle est seule propriétaire, ce que M. Hugues DONEUX, accepte expressément.
Description du bien :
Commune de BASTOGNE, première division, BASTOGNE, section E :
1/ Une maison avenue de la gare 8/A, cadastrée numéro 1304/S3 pour une contenance de soixante-deux centiares (00 a 62 ca);
2/ Un jardin avenue de la gare cadastré numéro 1304/T3 pour une contenance de cinq ares cinquante centiares (5 a 50 ca).
Le tout formant un ensemble d'une contenance totale de six ares douze centiares (06 a 12 ca).
Toutes les conditions ci-avant précisées s'appliquent au présent apport, mutatis mutandis.
INVENTAIRE
En application de l'article 1394 du Code Civil, modifié par la loi du dix-huit juillet deux mil huit, les comparants déclarent renoncer à procéder à un inventaire notarié des biens meubles et immeubles leur appartenant.
PUBLICATION
Conformément à l'article 1395 du Code civil, modifié par la même loi du dix-huit juillet deux mil huit, le notaire soussigné notifiera dans le mois des présentes, un extrait de l'acte présentement signé, à l'Officier de l'état civil compétent.
Conformément à l'article 1396 du Code Civil, modifié par la dite loi du dix-huit juillet deux mil huit, la présente modification conventionnelle sera publiée au Moniteur belge.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME: (signé) R. Mouton, notaire.