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Date :
05-03-2012
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 2012707988
Author :

Original text :

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Par acte du notaire Louis Jadoul, résidant à Namur (Bouge), reçu en date du 16 janvier 2011, M. Dassy, Michel Arthur Léon Ghislain, né à Namur le 17 avril 1948 (numéro national 48.04.17-441.85), et son épouse, Mme Houart, Véronique Noëlle Frédérique Léone, née à Etterbeek le 18 juin 1948 (numéro national 48.06.18-366.47), domiciliés et demeurant ensemble à 5100 Namur (Wépion), rue du Pairibonnier 15.
Mariés à Wépion le 4 décembre 1971 sous régime de communauté selon le contrat de mariage reçu le 17 novembre 1971 par le notaire Luc Jadoul résidant à Namur.
Ont déclaré maintenir le régime de la communauté et M. Dassy, Michel, prénommé, a apporté et fait entrer dans le patrimoine commun, les deux biens immeubles suivants, lui appartenant en propre :
Description des biens : ville de Namur, cinquième division, Wépion (article numéro 05904 de la matrice cadastrale) :
A. Une maison d'habitation sise rue du Pairibonnier 15, cadastré selon cadastre récent section D, numéro 866E pour une contenance de neuf ares quatre-vingt-quatre centiares (9 a 84 ca).
B. Une maison d'habitation sise rue du Vierly 22, cadastré selon cadastre récent section D, numéro 866F pour une contenance d'un are trente-trois centiares (1 a 33 ca).
Pour extrait conforme :
Pour les requérants : (signé) Louis Jadoul, notaire à Namur.
Louis Jadoul, Thibaut de Paul.
Pour le notaire absent à la signature : (Signature illisible).