No title

Date :
05-03-2018
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 2018030425
Author :
Service Public Federal Interieur

Original text :

Add the document to a folder () to start annotating it.
Collecte à domicile. - Autorisation
Par arrêté royal du 23 février 2018 pris en vertu de l'arrêté royal du 22 septembre 1823 contenant des dispositions à l'égard des collectes dans les églises et à domicile, l'association sans but lucratif « Oxfam-Solidarité » à Bruxelles est autorisée à organiser une collecte à domicile de dons via un ordre permanent de domiciliation bancaire, dans tout le pays, du 1 er juin 2018 au 31 mai 2019 inclus.