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Date :
05-09-2005
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 2005729465
Author :

Original text :

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Par requête envoyée le 29 août 2005, au greffe du tribunal de première instance de Nivelles, M. Devadder, Jean Pierre Julien Gabriel, né à Ixelles le 13 juillet 1944, de nationalité belge (NN 44.07.13 199-93), domicilié à Wavre, rue Joséphine Rauscent 76, et son épouse, Mme Bertrand, Liliane Georgette, née à Bruxelles le 25 juin 1946, de nationalité belge (NN 46.06.25 208-50), domiciliée avec son époux ont demandé l'homologation de l'acte modificatif de leur régime matrimonial reçu le 2 août 2005, par le notaire Jean-Luc Indekeu, à Bruxelles.
Aux termes de cet acte, l'époux a déclaré vouloir apporter dans le patrimoine commun l'immeuble sis à Wavre, rue Joséphine Rauscent 76, ainsi que les améliorations et accessoires dont il fera l'objet dans l'avenir.
Bruxelles, le 29 août 2005.
Pour les requérants : (signé) Jean-Luc Indekeu, notaire.