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Date :
06-04-2017
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 2017814708
Author :

Original text :

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Justice de paix du canton de Binche
Désignation
Par ordonnance du 23 mars 2017, le Juge de Paix du canton de Binche a prononcé et a précisé la mission de l'administrateur et a appliqué, en vertu des dispositions transitoires de la loi du 17 mars 2013, des mesures de protection des biens, réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine, concernant :
Madame Ida SIRAVO, née à Collial Volturo (Italie) le 20 juin 1932, domiciliée à 7140 Morlanwelz, "Mariemont Village", rue Général de Gaulle 68.
Monsieur Gennaro PITISCI, metteur en scène, domicilié à 7140 Morlanwelz, Quai de la Haine 107, a été désigné en qualité d'administrateur de la personne et des biens de la personne protégée susdite.
Disons pour droit que la personne protégée est incapable d'exercer le droit de vote;
Pour extrait conforme : le greffier, (signé) George Maryline