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- Section :
- Legislation
- Source :
- Numac 2006095149
- Author :
- Commission Bancaire, Financiere Et Des Assurances
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Information d'un transfert entre des entreprises établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen
Le portefeuille partiel en run-off de la succursale britannique (UK Branch) de l'entreprise de droit américain « Continental Insurance Company », dont le siège est situé 77 Gracechurch Street, London EC3V 0DL - UK, a été transféré à l'entreprise de droit britannique « Continental Management Services Limited », dont le siège social est situé 77 Gracechurch Street, London EC3V 0DL - UK.
Ce transfert a été approuvé au Royaume-Uni par les autorités compétentes le 12 décembre 2005.
La cession approuvée par la Commission bancaire, financière et des Assurances est réalisée valablement à l'égard de tous les preneurs, assurés et tous tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975, relative au contrôle des entreprises d'assurances). (3495) .
Le portefeuille partiel en run-off de la succursale britannique (UK Branch) de l'entreprise de droit américain « Continental Insurance Company », dont le siège est situé 77 Gracechurch Street, London EC3V 0DL - UK, a été transféré à l'entreprise de droit britannique « Continental Management Services Limited », dont le siège social est situé 77 Gracechurch Street, London EC3V 0DL - UK.
Ce transfert a été approuvé au Royaume-Uni par les autorités compétentes le 12 décembre 2005.
La cession approuvée par la Commission bancaire, financière et des Assurances est réalisée valablement à l'égard de tous les preneurs, assurés et tous tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975, relative au contrôle des entreprises d'assurances). (3495) .