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Date :
06-02-2007
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 2007703839
Author :

Original text :

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Tribunal de commerce de Tournai
Par jugement rendu le 25 janvier 2007, par le tribunal de commerce de Tournai, a été ouverte, sur aveu, la faillite de MD Services SPRL, ayant son siège social à 7712 Herseaux, rue des Haies 140, inscrite à la B.C.E. sous le n° d'entreprise 0464.093.827, et ayant pour activité commerciale la prestation de services.
Les créanciers sont tenus de produire leurs créances au greffe du tribunal de commerce de Tournai, rue des Filles Dieu 1, à 7500 Tournai, dans un délai de trente jours (26 février 2007).
Pour bénéficier de la décharge, les personnes physiques qui, à titre gratuit, se sont constituées sûreté personnelle du failli sont tenues de déposer au greffe du tribunal de commerce une déclaration attestant que leur obligation est disproportionnée à leurs revenus et à la leur patrimoine, les pièces dont question à l'article 72ter de la loi sur les faillites devant être jointes à cette déclaration.
Le premier procès-verbal de vérification des créances sera déposé au greffe du tribunal de commerce de Tournai le 19 mars 2007.
Curateur : Me Leclercq, Xavier, rue de Tourcoing 98, 7700 Mouscron.
Juge-commissaire : L. Vanoverschelde.
Tournai, le 30 janvier 2007.
Pour extrait conforme : le greffier en chef, (signé) G. Lavennes.