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Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 19 novembre 2019 et parvenue au greffe le 21 novembre 2019, un recours en annulation de la loi du 2 mai 2019 « modifiant le Code de droit économique, visant à inscrire les milieux d'accueil de la petite enfance dans le champ des exceptions aux droits d'auteur » (publiée au Moniteur belge du 21 mai 2019) a été introduit par la SCRL « Société belge des auteurs, compositeurs et éditeurs » (SABAM), la SCRL « Société de l'Industrie Musicale - Muziekindustrie Maatschappij » et la SCRL « PlayRight ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 7301 du rôle de la Cour.
Le greffier,
P.-Y. Dutilleux
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 19 novembre 2019 et parvenue au greffe le 21 novembre 2019, un recours en annulation de la loi du 2 mai 2019 « modifiant le Code de droit économique, visant à inscrire les milieux d'accueil de la petite enfance dans le champ des exceptions aux droits d'auteur » (publiée au Moniteur belge du 21 mai 2019) a été introduit par la SCRL « Société belge des auteurs, compositeurs et éditeurs » (SABAM), la SCRL « Société de l'Industrie Musicale - Muziekindustrie Maatschappij » et la SCRL « PlayRight ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 7301 du rôle de la Cour.
Le greffier,
P.-Y. Dutilleux