No title

Date :
06-03-2003
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 2003705206
Author :

Original text :

Add the document to a folder () to start annotating it.

Par jugement du 26 février 2003, la troisième chambre du tribunal de commerce de Charleroi a prononcé la clôture, par liquidation, des opérations de la faillite de la S.P.R.L. Imprimerie J.-F. Petit, de Courcelles, déclarée par jugement du 26 avril 2000.
M. Jean-François Petit, domicilié à 6180 Courcelles, rue de Souvret 83, est considéré comme liquidateur.
Le greffier, chef de service, (signé) J.-P. Humbled.
(Pro deo)