No title

Date :
06-03-2008
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 2008707135
Author :

Original text :

Add the document to a folder () to start annotating it.

Par requête, datée du 28 février 2008, les époux Daniel Clément Marcel Ghislain Gillet, né à Libramont le 9 février 1966 et Janique Marie Ghislaine Bodet, née à Graide le 8 janvier 1966, domiciliés à Graide (Bièvre), rue de la violette 20, et mariés sous le régime de la communauté légale à défaut de contrat de mariage, ont sollicité du tribunal de première instance de Dinant l'homologation de l'acte reçu par le notaire François Gilson, de résidence à Paliseul, en date du 28 février 2008, contenant modifications à leur régime matrimonial, par apport, par Mme Janique Bodet au patrimoine commun d'immeubles, sis sur commune de Bièvre, 2 e division, lui appartenant en propres.
(Signé) F. Gilson, notaire.