No title

Date :
07-12-2006
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 2006772185
Author :

Original text :

Add the document to a folder () to start annotating it.

Justice de paix du canton de Fontaine-l'Evêque
Par ordonnance du juge de paix du canton de Fontaine-l'Evêque, en date du 16 novembre 2006, le nommé Di Properzio, Giovanni, né à Rosetto Degli Abbruzzio le 12 mai 1950, domicilié et résidant à 6150 Anderlues, chaussée de Mons 165, a été déclaré incapable de gérer ses biens et a été pourvu d'un administrateur provisoire, étant : Kopycka, Rosita, sans profession, domiciliée à 6150 Anderlues, chaussée de Mons 165.
Pour extrait conforme : le greffier, (signé) Fabienne Bastien.