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Date :
07-02-2014
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 2014705076
Author :

Original text :

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D'un acte reçu par nous, Me Philippe BUTAYE, notaire à la résidence de Roux (Ville de Charleroi), soussigné, à la date du treize décembre deux mil treize, et portant la mention suivante : « Enregistré à Charleroi 2, le 19/12/2013, vol. 262, folio 48, case 20. Reçu cinquante euros ( euro 50). L'inspecteur principal, (signé) J. LAMBERT » .
Il résulte que Monsieur DUTREMEZ, André Georges Aimé, né à Roux le vingt-sept décembre mil neuf cent quarante, et son épouse, Madame ANDRÉ, Yvette Denise Ghislaine, née à Roux le trois novembre mil neuf cent quarante-et-un, domiciliés à Roux (Ville de Charleroi), rue Sous-le-Bois 59, mariés à Roux le dix juin mil neuf cent soixante-et-un, sous le régime légal de communauté à défaut de contrat de mariage, ont apporté certaines modifications à leur régime matrimonial.
Cette modification porte notamment sur l'extension de l'actif commun, par apport d'un bien immobilier de Mme ANDRE, Yvette, et de l'attribution du patrimoine commun.
Pour extrait analytique conforme : Philippe Butaye, notaire.