No title

Date :
07-01-2016
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 2016760304
Author :

Original text :

Add the document to a folder () to start annotating it.

Justice de paix de Namur I
Par ordonnance du 28 décembre 2015, sur requête déposée au greffe le 9 décembre 2015 (RR n° 15B1771 - RW n° 15W160 - Rép. n° 5899/2015), le juge de paix du premier canton de Namur a prononcé des mesures de protection de la personne, conformément à la loi du 17 mars 2013, réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine concernant :
Madame Michelle DOMBRET, née à Namur le 19 septembre 1939, registre national n° 39.09.19-312.97, domiciliée à 5004 Bouge, rue Florent Delvaux 11.
Monsieur Christian DOMBRET, domicilié à 5004 Bouge, rue du Bataillon des Canaris 23, désigné en qualité d'administrateur de la personne de la personne protégée susdite.
Pour extrait conforme : le greffier, (signé) MALOTAUX, Pascale.