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Date :
08-04-1999
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 1999707315
Author :

Original text :

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Par requête du 17 août 1998, les époux M. Bastin, Luc Michel Jean Denis Marcel, indépendant chef de vente, né à Namur le 19 juin 1994 et son épouse Mme Grimmeau, Michèle Philippine Françoise, puéricultrice, née à Uccle, le 28 avril 1958, demeurant ensemble à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, chaussée de Roodebeek 212/3, mariés sous le régime de la communauté légale de biens, ont introduit devant le tribunal de
première instance de Bruxelles, une demande d'homologation du contrat modificatif de leur régime matrimonial dressé devant Me Alain Van den Weghe, notaire à Strombeek-Bever (Grimbergen), le 17 août 1998.
Le changement de régime matrimonial porte maintien du régime de la communauté légale de biens avec rapport d'un bien propre à la communauté.
Pour les époux Bastin-Grimmeau, (signé) Alain Van den Weghe, notaire.