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Date :
08-02-2019
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 2019200545
Author :
Service Public De Wallonie

Original text :

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Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL670738
L'autorité wallonne compétente en matière de transferts transfrontaliers de déchets,
Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets;
Vu la demande d'autorisation de transferts transfrontaliers de déchets, introduite par le notifiant;
Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;
Considérant que les dispositions prévues par les législations précitées sont rencontrées par le demandeur,
Décide :
Article 1 er. L'autorisation de transfert, NL670738, des Pays-Bas vers la Région wallonne, des déchets visés à l'article 2 est accordée.
Art. 2. Les déchets visés respectent les caractéristiques suivantes :
Nature des déchets : Déchets de pyrolyse
Code * : 190117
Quantité maximale prévue : 5 000 tonnes
Période prévue (demande) : 15/11/2018 au 14/11/2019
Notifiant : AFVALSTOFFEN TERMINAL MOERDIJK B.V.
   NL-4782 MOERDIJK PW
Centre de traitement : GEOCYCLE

7181 SENEFFE

Namur, le 30 août 2018.
* Arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets tel que modifié.