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Tribunal de commerce de Mons et de Charleroi, division Tournai
Par jugement du 1 ^er décembre 2014, le tribunal de commerce de Mons et de Charleroi, division Tournai, a déclaré ouverte la procédure en réorganisation judiciaire, par accord collectif, introduite par la SPRL BATIS'ART, dont le siège social est sis à 7320 Bernissart, rue de Blaton 4, inscrite à la B.C.E. sous le n° 0477.155.074, ayant pour objet social la construction générale.
Le sursis accordé prend cours le 1 ^er décembre 2014, pour se terminer le 1 ^er juin 2015.
Le vote et les débats sur le plan de réorganisation de l'entreprise auront lieu à l'audience ordinaire de la chambre 1B du tribunal de commerce de Mons et de Charleroi, division Tournai, le lundi 18 mai 2015, à 11 h 30 m.
Le tribunal a désigné en qualité de juge délégué, Monsieur Michel CELENZA.
Pour extrait conforme : le greffier, (signé) S. GUERET.