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Date :
08-11-2016
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 2016783099
Author :

Original text :

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Justice de paix de Fontaine-l'Evêque
Mainlevée administrateur provisoire
Suite au décès de la personne protégée survenu le 9 octobre 2016, à Courcelles, les mesures de protection prononcées conformément à la loi du 17 mars 2013, réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine, concernant :
Madame Marie José Ida Alberte LEVEQUE, née à Monceau-sur-Sambre le 17 février 1931, registre national n° 31.02.17-230.22, en son vivant domiciliée à 6031 Monceau-sur-Sambre, rue Adolphe Desy 24, et résidant au « Centre Spartacus Huart », rue Baudouin I er 119, à 6180 Courcelles, ont pris fin de plein droit à la date du décès de la personne protégée susdite.
Pour extrait conforme : le greffier, (signé) METILLON, Martine.