No title

Date :
09-11-2009
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 2009009745
Author :
Service Public Federal Justice

Original text :

Add the document to a folder () to start annotating it.
Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. - Publication
Par arrêté royal du 14 octobre 2009, M. Kiszelewski, Jonathan Raymond, né à Charleroi le 26 décembre 1985, y demeurant, a été autorisé, sauf opposition en temps utile sur laquelle il sera statué, à substituer à son nom patronymique celui de « Iacobellis », après l'expiration du délai de 60 jours à compter de la présente insertion.