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Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989
Par arrêt n° 196.325 du 24 septembre 2009 en cause de Maurits Lootens contre la Région flamande, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 5 octobre 2009, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante :
« L'article 56 du décret du 19 décembre 1998 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1999 (décret sur les masses sous les essieux), modifié par les décrets des 29 décembre 1999, 19 décembre 2003 et 24 juin 2005, combiné avec les articles 57 et suivants du décret sur les masses sous les essieux, interprété en ce sens que le dépassement par la masse au sol sous un des essieux du maximum autorisé par le contrôle technique de plus de cinq pour cent implique une présomption légale d'endommagement interdit du revêtement routier, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 14.2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en ce qu'il déroge, pour une catégorie déterminée de citoyens, au principe selon lequel la charge de la preuve repose sur la partie poursuivante ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 4776 du rôle de la Cour.
Le greffier,
P.-Y. Dutilleux.
Par arrêt n° 196.325 du 24 septembre 2009 en cause de Maurits Lootens contre la Région flamande, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 5 octobre 2009, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante :
« L'article 56 du décret du 19 décembre 1998 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1999 (décret sur les masses sous les essieux), modifié par les décrets des 29 décembre 1999, 19 décembre 2003 et 24 juin 2005, combiné avec les articles 57 et suivants du décret sur les masses sous les essieux, interprété en ce sens que le dépassement par la masse au sol sous un des essieux du maximum autorisé par le contrôle technique de plus de cinq pour cent implique une présomption légale d'endommagement interdit du revêtement routier, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 14.2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en ce qu'il déroge, pour une catégorie déterminée de citoyens, au principe selon lequel la charge de la preuve repose sur la partie poursuivante ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 4776 du rôle de la Cour.
Le greffier,
P.-Y. Dutilleux.