Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution de l'article 59, alinéa 2, du décret du 10 janvier 2019 relatif au Service général de l'Inspection

Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 10 janvier 2019 relatif au Service général de l'Inspection, article 59, alinéa 2 ;
Vu le " Test genre » du 7 janvier 2020 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 31 mars 2020 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 novembre 2020 ;
Vu le protocole de négociation syndicale au sein du Comité de négociation de secteur IX, du Comité des services publics provinciaux et locaux, section II, et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné selon la procédure de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, conclu en date du 23 novembre 2020 ;
Vu l'avis n° 68.450/2 du Conseil d'Etat, donné le 5 janvier 2021, en application de l'article 84, § 1 ^er, alinéa 1 ^er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Ministre de l'Education ;
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE I ^er. - Dispositions générales
Article 1 ^er. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par " décret », le décret du 10 janvier 2019 relatif au Service général de l'Inspection.
CHAPITRE II. - Modalités de diffusion de l'appel à candidature et d'introduction de la candidature
Art. 2. L'appel à candidature est diffusé par voie de circulaire ministérielle et fixe les critères objectivables de sélection.
Art. 3. Les candidatures à une désignation provisoire dans une fonction de promotion d'inspecteur, en application de l'article 59, alinéa 2, du décret, sont introduites par envoi recommandé auprès du Service général de l'Inspection, Avenue du Port n° 16, 1080 Bruxelles.
La date ultime de l'envoi des candidatures est fixée dans la circulaire ministérielle relative à l'appel à candidature, le cachet de la poste faisant foi.
Art. 4. Les candidatures comprennent obligatoirement, sous peine de nullité, un curriculum vitae actualisé et une lettre de motivation.
Le/la candidat(e) qui est soumis(e), dans son emploi actuel, à un régime disciplinaire joint à sa candidature une attestation relative à l'état de son dossier disciplinaire.
CHAPITRE III. - Modalités de recrutement et critères de sélection
Art. 5. § 1 ^er. La sélection des candidats s'effectue par un jury composé d'au moins trois personnes dont :
1° deux membres issus du Service général de l'Inspection à savoir :
- l'Inspecteur général coordonnateur qui préside ;
- un inspecteur général ou un inspecteur coordonnateur ;
2° un membre des services du Gouvernement.
§ 2. Le secrétariat du jury est assuré par la Direction générale du Pilotage du Système Educatif.
Art. 6. § 1 ^er. La sélection des candidats se compose de deux étapes :
1° analyse des dossiers écrits de candidature ;
2° entretien oral des candidats retenus.
§ 2. L'étape visée au § 1 ^er, 1°, comporte deux sous-étapes :
1° vérification des conditions visées dans l'article 58, alinéa 1 ^er, du décret ;
2° analyse du curriculum vitae et de la lettre de motivation au regard des compétences de communication écrite ainsi que de l'expérience avérée pour la fonction de promotion.
A l'issue de cette étape, en principe trois candidats sont retenus par fonction à pourvoir. Ces candidats sont convoqués à l'étape visée au § 1 ^er, 2°.
§ 3. L'étape visée au § 1 ^er, 2°, vise à apprécier la maitrise par le candidat :
1° des compétences de communication orale ;
2° des connaissances de l'Institution et de ses missions ;
3° des compétences comportementales précisées dans l'appel à candidature dont au moins la capacité d'autonomie, la capacité de travail en équipe ainsi que la capacité à s'adapter.
L'entretien oral dure 50 minutes et peut être précédé d'une période équivalente de préparation écrite.
CHAPITRE IV. - Dispositions finales
Art. 7. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.
Art. 8. Le Ministre qui a l'enseignement de promotion sociale dans ses attributions et le Ministre qui a l'enseignement obligatoire dans ses attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 21 janvier 2021.
Le Ministre-Président,
P.-Y. JEHOLET
La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la Jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles,
V. GLATIGNY
La Ministre de l'Education,
C. DESIR