Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'établissement de la liste des organismes habilités à délivrer le rapport d'inscription d'un élève dans l'enseignement spécialisé au cours de l'année scolaire 2020-2021

Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, notamment l'article 12, § 1 ^er ;
Vu le décret du 8 mars 2007 relatif au Service Général de l'Inspection, notamment l'article 10, § 1 ^er 8° ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains agents des services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française, notamment l'article 70, § 1 ^er, 32°,
Arrête :
Article 1 ^er. La liste reprenant les organismes habilités à délivrer le rapport d'inscription d'un élève dans l'enseignement spécialisé pour l'année scolaire 2020-2021 est annexée au présent arrêté.
Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1 ^er septembre 2020.
Bruxelles, le 5 août 2020.
Pour le Gouvernement de la Communauté française:
P. ERCOLINI,
Directeur général adjoint

Pour la consultation du tableau, voir image
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 août 2020 relatif à l'établissement de la liste des organismes habilités à délivrer le rapport d'inscription d'un élève dans l'enseignement spécialisé au cours de l'année scolaire 2020-2021.
Pour le Gouvernement de la Communauté française:
Le Directeur général adjoint,
P. ERCOLINI