Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant une partie de l'alignement de l'avenue de la Reine, s'agissant de l'angle formé par l'avenue de la Reine, la chaussée de Vilvorde et la rue des Palais Outre-Ponts et supprimant la servitude de passage public pour piétons grevant la propriété privée située au numéro 362 de la rue des Palais Outre-Ponts, sur le territoire de la Ville de Bruxelles

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 6 § 1 ^er, X, 1° ;
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, l'article 4 ;
Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, l'article 57, § 2 ;
Vu l'article 274 de la loi communale modifié par l'article 34 de l'Ordonnance du 17 juillet 2003 et par l'article 81 de l'ordonnance du 17 juillet 2020 ;
Vu l'arrête royal du 19 janvier 1920 fixant l'alignement de l'avenue de la Reine et de la rue des Palais Outre-Ponts ;
Vu l'acte notarié du 26 octobre 1951 par lequel l'Etat a acquis une servitude de passage public pour piétons grevant la parcelle de terrain située au numéro 362 de la rue des Palais Outre-Ponts et anciennement cadastrée numéro 260s9 ;
Vu l'arrêté royal du 25 juin 1967 transférant de l'Etat à la Ville de Bruxelles la rue des Palais Outre-Ponts ;
Vu l'arrêté royal du 6 décembre 1991, dressant la liste des routes et de leurs dépendances transférées de l'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale ;
Considérant que l'avenue de la Reine et la chaussée de Vilvorde, alors propriété de l'Etat belge, et ses dépendances sont désormais des voiries régionales en vertu de cet arrêté royal du 6 décembre 1991 ;
Considérant que le nouvel alignement à fixer permet de dégager deux petites parcelles de terrain privé totalisant une superficie de 7,24 m ² à intégrer dans le domaine public régional ;
Considérant qu'il convient de modifier partiellement l'alignement de l'avenue de la Reine au droit du croisement avec la chaussée de Vilvorde et d'affecter au domaine public les deux portions de terrain privéqui sont nécessaires au bon réaménagement de la voirie,; que la modification d'alignement et les portions de terrain à affecter au domaine public sont figurés sur le plan joint au présent arrêté ;
Sur la proposition de la Ministre des Travaux publics,
Après délibération,
Arrête :
Article 1 ^er. L'alignement de l'avenue de la Reine, s'agissant de l'angle formé par l'avenue de la Reine, la chaussée de Vilvorde et la rue des Palais Outre-Ponts est modifié et nouvellement fixé selon le tracé passant par les points 2 à 9 figurant au plan annexé au présent arrêté et dressé en date du 16 novembre 2022 par la Ville de Bruxelles .
Art. 2. L'affectation au domaine public régional des deux portions de terrain résultant de la modification d'alignement décrétée par l'article 1 ^er du présent arrêté et figurant au même plan en tant que Lot 1 et Lot 2, est décidée.
Art. 3. La servitude de passage public pour piétons, représentée sur le même plan par une zone hachurée en bleu, grevant la parcelle de terrain située au numéro 362 de la rue des Palais Outre-Ponts, anciennement cadastrée numéro 260s9, est supprimée.
Art. 4. Le Ministre qui a les Travaux publics dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 8 décembre 2022.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
R. VERVOORT
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée des Travaux publics,
E. VAN DEN BRANDT