Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution du crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire CB0-1CBX2AC-PR du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022

Fondements juridiques
Le présent arrêté est fondé sur :
- le décret du 29 mars 2019 relatif au Code flamand des Finances publiques, articles 21, 22 et 24
- le décret du 23 décembre 2021 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022
- le décret du 8 juillet 2022 ajustant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour année budgétaire 2022.
Formalités
Les formalités suivantes ont été remplies :
- L'Inspection des Finances a rendu son avis le 16 septembre 2022.
- Le ministre flamand compétent pour la politique budgétaire a donné son accord le 3 octobre 2022.
Motivation
Le présent arrêté se fonde sur le motif suivant :
- la réalisation des objectifs internes de l'Autorité flamande en matière de climat.
- l'augmentation de l'ambition de l'Autorité flamande en matière de rénovation à des économies annuelles d'énergie primaire de 2,5%, telles que définies dans le Plan flamand Energie-Climat.
Cadre juridique
Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante :
- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ;
- l'Arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019.
Initiateurs
Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme et le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :
Article 1 ^er. Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous :
(en milliers d'euros)

" colspan>Article budgétaire	Ent.	Alloc. de base	SEC	De	A
CE	CL	CE	CL
CB0-1CBX2AC-PR	CB0	1CB001	0100	2 393	2 435
MB0-1MFH2LY-IS	MB0	1MF021	6131			556	960
QB0-1QCE2OX-IS	QB0	1QC183	4130			105	11
KB0-1KFX2EY-IS	KB0	1KF006	4140			170	83
GB0-1GEF5MX-IS	GB0	1GE001	6142			11	11
EB0-1EEB5HU-IS	EB0	1EE174	6141			551	370
JB0-1JDB5CY-IS	JB0	1JD124	6141			1 000	1 000
Total	2 393	2 435	2 393	2 435

Art. 2. Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, au Parlement flamand, à la Cour des Comptes et au Département des Finances et du Budget.
Art. 3. Si l'approbation du présent arrêté nécessite des ajustements aux budgets des Services à Gestion séparée ou des personnes morales flamandes afin d'incorporer les augmentations de l'allocation dans les postes budgétaires affectés par le présent arrêté, ces entités établissent une proposition de budget ajusté.
Art. 4. Le ministre flamand compétent pour l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 7 octobre 2022.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON
La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme,
Z. DEMIR
Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier,
M. DIEPENDAELE