Arrêté ministériel n° 22 portant agréation d'entreprises pratiquant la location-financement
- Section :
- Legislation
- Source :
- Numac 2004011533
- Author :
- Service Public Federal Economie, P.m.e., Classes Moyennes Et Energie
Original text :
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Le Ministre de l'Economie,
Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement, modifié par la loi du 11 février 1994, notamment l'article 2;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 1968 déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement dont le statut juridique a été organisé par l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967,
Arrête :
Article 1 er. L'entreprise nommément désignée ci-après, est agréée sous le numéro en regard de son nom, en vue de pratiquer des opérations visées à l'article 2 de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement :
353 AGFAPHOTO FINANCE NV
SEPTESTRAAT 27
2640 MORTSEL
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 7 décembre 2004.
Bruxelles, le 7 décembre 2004.
M. VERWILGHEN