Arrêté ministériel portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques

Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire,
Vu le Code Bruxellois de l'Aménagement du territoire, notamment l'article 301;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, article 5, 1° /1;
Vu la délibération du Conseil communal du 30 janvier 2014, par laquelle le Collège des bourgmestre et échevins de la commune d'Uccle a proposé au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de désigner M. Nicolas GROULARD pour rechercher et constater les infractions au Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire;
Considérant que rien ne s'oppose à cette désignation,
Arrête :
Article 1 ^er. M. Nicolas GROULARD est désigné pour rechercher et constater, par procès-verbal, les infractions déterminées à l'article 300 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire, et ce pour le territoire de la commune d'Uccle. Il agit conformément aux articles 301 à 303 du même Code.
Art. 2. Le présent arrêté sera notifié à M. Nicolas GROULARD au collège des bourgmestre et échevins de la commune d'Uccle est ainsi qu'au Fonctionnaire délégué.
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.
Bruxelles, le 2 juin 2016.
R. VERVOORT