Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 15 le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017

Le Ministre-Président,
Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings,
Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, l'article 26;
Vu le décret du 21 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, l'article 34;
Vu le décret du 12 juillet 2017 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017;
Vu le décret du 13 décembre 2017 contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4 ^ème alinéa;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 52.05 du programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 7 décembre 2017 dans le cadre du programme Feder 2014-2020, à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé) :
Feder 2014-2020;
Axe 3 : Intelligence territoriale 2020;
Mesure 3.1.2 : Territoire - Dépollution visant la reconversion des friches industrielles urbaines;
Intitulé : Intermodalité;
Projet : Assainissement du site Longtain - Contournement Est;
Opérateur : GEPART;
Article de base : 52.05.02;
Crédits d'engagement : 1.898.452,20 EUR;
Crédits de liquidation : 95.000 EUR;
Codification du projet : E TR 1 312000 0004 0,
Arrêtent :
Article 1 ^er. Des crédits d'engagement à concurrence de 1.899 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 95 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 02 de la division organique 15.
Art. 2. La ventilation des articles de base suivants du programme 02 de la division organique 15 et du programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 est modifiée comme suit :
(en milliers d'EUR)

Article de base	Crédit initial après le 2ème ajustement	Transfert	Crédit ajusté
	CE	CL	CE	CL	CE	CL
DO 34 01.01.01	89.690	40.494	- 1.899	- 95	87.791	40.399
DO 15 52.05.02	23.735	1.188	+ 1.899	+ 95	25.634	1.283

Art. 3. Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Namur, le 21 décembre 2017.
W. BORSUS
C. DI ANTONIO