Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 15 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, notamment l'article 40;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4 ^e alinéa;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 33.02 du programme 01 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 11 décembre 2003 dans le cadre de l'"Interreg III B Programme Europe du Nord-Ouest", à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé) :
Interreg III B Programme Europe du Nord-Ouest;
Projets :
Intitulé : Proholz-Probois;
Opérateur : Bois et Habitat A.S.B.L.;
Allocation de base : 33.02.01;
Crédits d'ordonnancement : 119 milliers d'EUR;
Codification du projet : E INB 1 40200 ID01 B ;
Intitulé : Proholz-Probois;
Opérateur : Fédération nationale des scieries A.S.B.L.;
Allocation de base : 33.02.01;
Crédits d'ordonnancement : 54 milliers d'EUR;
Codification du projet : E INB 1 40200 ID01 B,
Arrête :
Article 1 ^er. Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 173 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 30 au programme 01 de la division organique 15.
Art. 2. La ventilation des allocations de base suivantes du programme 02 de la division organique 30 et du programme 01 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 est modifiée comme suit :
Pour la consultation du tableau, voir image
Art. 3. Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Namur, le 22 février 2006.
A. ANTOINE