Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 120 de la division organique 34 et le programme 100 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon,
La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes,
Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;
Vu le décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, notamment l'article 35;
Vu le décret du 20 juillet 2022 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4 ^ème alinéa;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux adresses budgétaires de comptes budgétaires/domaines fonctionnels 83300000/100.027 et 84353000/100.033 et des crédits de liquidation aux adresses budgétaires de comptes budgétaires/domaines fonctionnels 83132000/100.026, 84140000/100.029, 84140000/100.030, 84312000/100.032, 84524000/100.034, 83122000/100.065 et 84340000/100.066 du programme 100 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon en ses séances des 16 novembre 2017, 14 décembre 2017, 18 janvier 2018, 10 janvier 2019, 16 janvier 2020, 11 juin 2020, 2 juillet 2020 et 9 juin 2022 dans le cadre de Programme Interreg V,
Arrêtent :
Article 1 ^er. Des crédits d'engagement à concurrence de 179 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 333 milliers d'EUR sont transférés du programme 120 de la division organique 34 au programme 100 de la division organique 18.
Art. 2. La ventilation des adresses budgétaires suivantes du programme 100 de la division organique 18 et du programme 120 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifiée comme suit :
(en milliers d'EUR)

Adresse budgétaire	Crédit initial	Réallocation	Crédits ajustés
DO	Compte budgétaire (2-5 sec)	Domaine fonctionnel	CE	CL	CE	CL	CE	CL
34	80100001	120.001	24 253	105 588	- 179	- 333	24 074	105 255
18	83132000	100.026	239	57		7	239	64
18	83300000	100.027	0	255	3	60	3	315
18	84140000	100.029	0	3		2	0	5
18	84140000	100.030	0	44		5	0	49
18	84312000	100.032	228	13		22	228	35
18	84353000	100.033	0	32	176	63	176	95
18	84524000	100.034	0	189		123	0	312
18	83122000	100.065	0	60		17	0	77
18	84340000	100.066	0	26		34	0	60

Art. 3. Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Namur, le 16 décembre 2022.
E. DI RUPO
Ch. MORREALE