Arrêté ministériel relatif à l'expropriation d'une emprise destinée à la réalisation d'un puits de production supplémentaire à Hastière

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, notamment l'article 6, § 1 ^er, V;
Vu le décret du 23 avril 1986 portant constitution d'une Société wallonne des Distributions d'Eau, modifié par les décrets du 5 novembre 1987 et du 25 juillet 1991;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 1999 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 24;
Vu les statuts de la Société wallonne des Distributions d'Eau, approuvés par les arrêtés de l'Exécutif du 22 décembre 1986 et du 5 décembre 1991, notamment l'article 18;
Vu la délibération de la Société wallonne des Distributions d'Eau, en abrégé S.W.D.E., société civile ayant emprunté la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à Verviers, rue de la Concorde 41, par laquelle le Conseil d'administration en date du 7 mai 1999 sollicite la déclaration d'utilité publique pour l'acquisition des biens immeubles sis à Hastière;
Considérant que l'acquisition de ces biens immeubles est nécessaire à la réalisation de l'objet social de ladite société;
Considérant que durant la période estivale, lorsque le puits P1 ne peut satisfaire à la demande, l'apport supplémentaire est assuré par des camions de la protection civile, et que la réalisation d'un nouveau puits est nécessaire d'urgence,
Arrête :
Article 1 ^er. L'acquisition qui fait l'objet de la délibération susmentionnée du conseil d'administration de la S.W.D.E. du 7 mai 1999 est reconnue d'utilité publique.
Art. 2. La S.W.D.E., mieux identifiée ci-dessus, est autorisée à recourir pour la réalisation de cette opération, à l'expropriation.
Art. 3. La prise de possession immédiate étant indispensable, la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962, notamment l'article 5, peut être appliquée en vue de l'acquisition du bien immeuble désigné comme suit :
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