Arrêté royal activant l'effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque et l'effort au profit de l'accompagnement et suivi actifs des chômeurs pour la période 2013-2014 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I), notamment l'article 195, § 1 ^er, alinéas 2 et 3;
Vu l'absence de proposition des partenaires sociaux interprofessionnels visée à l'article 195, § 1 ^er alinéa 2 de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I);
Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;
Vu l'urgence motivée par la nécessité d'informer dans les plus brefs délais les employeurs des mesures entreprises et vu que l'année 2013 est déjà largement entamée, il a été décidé de ne pas demander d'avis à l'Office national de la Sécurité sociale sur la mesure envisagée qui s'inscrit dans la continuité des mesures entreprises dans le passé;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 avril 2013;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 juin 2013;
Vu l'avis 53/922/1/V du Conseil d'Etat, donné le 23 août 2013, en application de l'article 84, § 1 ^er, alinéa 1 ^er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi et du Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1 ^er. L'effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque et l'effort au profit de l'accompagnement et suivi actifs des chômeurs, tels que visés dans le titre XIII, chapitre VIII, sections 1 et 2, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I), sont d'application durant la période du 1 ^er janvier 2013 au 31 décembre 2014.
Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1 ^er janvier 2013.
Art. 3. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 26 septembre 2013.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales,
Mme L. ONKELINX
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK
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Note
(1) Références au Moniteur belge :
Loi du 27 décembre 2006, Moniteur Belge du 28 décembre 2006.