Arrêté royal désignant les fonctionnaires et agents de l'autorité chargés de rechercher et constater les infractions au Règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires

ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires;
Vu la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses, l'article 3;
Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1 ^er. La qualité d'officier de police judiciaire est attribuée aux fonctionnaires du Service Réglementation Rail cités ci-après en vue d'agir contre des infractions au Règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires :
1° M. Bram VAN BOCKXLAER, attaché;
2° M. Jérémy VOGLAIRE, attaché;
3° Mme Rita DIERICK, assistante administrative.
Art. 2. Le Ministre qui a le Transport par rail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 6 janvier 2011.
ALBERT
Par le Roi :
Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
E. SCHOUPPE