Arrêté royal fixant le modèle de la carte d'identification visée dans la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Erratum

Date :
12-10-2006
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 2007000177
Author :
Service Public Federal Interieur

Original text :

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Publié au Moniteur belge n° 347 du 27 octobre 2006, pp. 57941 à 57945.
A la page 57944, il faut lire dans le texte français à l'annexe 1 re :
« EXE 11 l'agent de gardiennage qui satisfait aux conditions de formation pour l'exercice d'activités visées à l'article 1 er, § 1 er, alinéa 1 er, de la loi, de manière armée » à la place de « EXE 11 l'agent de gardiennage qui satisfait aux conditions de formation pour l'exercice d'activités visées à l'article 1 er, § 1 er, alinéa 1 er, 3°, de la loi, de manière armée ».