Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juin 2004 concernant la déclaration d'admission à l'hôpital. - Avis rectificatif

Date :
28-03-2014
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 2014024280
Author :
Service Public Federal Sante Publique, Securite De La Chaine Alimentaire Et Environnement

Original text :

Add the document to a folder () to start annotating it.

Au Moniteur belge n° 173 du 17 juin 2014, page 45540, il y a lieu d'apporter la correction suivante :
Au tableau à la page 2 de l'annexe 2, insérer une colonne avec le titre : « Bénéficiaire avec personne à charge et leurs personnes à charge » et « xx euros/jour » comme contenu des trois cellules de cette colonne.