Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 2017 réglementant la Centrale des Crédits aux Particuliers

PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code de droit économique, l'article VII.148, § 1 ^er, alinéa 1 ^er, 2°, inséré par la loi du 19 avril 2014 ;
Vu l'arrêté royal du 23 mars 2017 réglementant la Centrale des Crédits aux Particuliers;
Vu l'avis du Comité d'accompagnement de la Centrale des Crédits aux Particuliers, donné le 31 août 2018;
Vu l'avis de l'Autorité de protection des données, donné le 27 septembre 2018;
Vu l'avis de la Commission consultative spéciale Consommation, donné le 28 septembre 2018 ;
Vu l'avis 63.889/1/V du Conseil d'Etat, donné le 31 juillet 2018;
Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 29 octobre 2018, en application de l'article 84, § 1 ^er, alinéa 1 ^er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que le premier défaut de paiement relatif à un contrat de crédit doit porter sur une somme supérieure à 25 euros pour être enregistré ;
Considérant toutefois que parmi les enregistrements portant sur de faibles montants, une forte proportion est causée par la négligence et par des situations problématiques temporaires et n'est pas signe d'une solvabilité menacée ;
Considérant que dès lors relever le seuil du premier enregistrement à 50 euros permet de rendre l'enregistrement des défauts de paiement dans la Centrale des Crédits aux Particuliers plus efficace dans le cadre de la lutte contre le surendettement et qu'en vue d'assurer un traitement équitable des emprunteurs, les défauts de paiement déjà enregistrés pour lesquels l'arriéré lors du premier enregistrement du défaut de paiement et au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté royal est inférieur ou égal à 50 euros doivent être effacés de la Centrale ;
Sur la proposition du Ministre de l'Economie et des Consommateurs,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1 ^er. Dans l'article 5, § 2, de l'arrêté royal du 23 mars 2017 réglementant la Centrale des Crédits aux Particuliers les mots « 25 euros » sont remplacés par les mots « 50 euros ».
Art. 2. Les défauts de paiement enregistrés dont l'arriéré lors du premier enregistrement du défaut de paiement et à la date du 1 ^er avril 2019 est inférieur ou égal à 50 euros doivent être effacés de la Centrale.
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1 ^er avril 2019.
Art. 4. Le ministre qui a l'Economie et les Consommateurs dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 16 décembre 2018.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs,
K. PEETERS